Financement du programme d'acquisition de zones de ressources environnementales
Présentation au Comité des services organisationnels et du développement économique
Le 17 décembre 2002

Clôture de travaux d'immobilisations en cours — Réduction de 3 millions de dollars de la dette autorisée pour le programme d'acquisition de zones de ressources environnementales (projet 900138), et transfert de ce montant au fonds de réserve.

Contexte

Les pages 218 et 219 de l'avant-projet du Budget 2003 contiennent les renseignements de base sur le projet 900138 et son financement pour les années 2002 à 2007.

Deux aspects du financement proposé pour le programme d'acquisition de zones de ressources environnementales nous inquiètent énormément.

Premièrement, nous déplorons vivement la réduction dans le Budget 2003 de la dette autorisée pour le programme d'acquisition de zones de ressources environnementales et le transfert de ces 3 millions de dollars au fonds de réserve.

Deuxièmement, nous déplorons la réduction proposée du financement annuel de ce programme, qui ne recevra aucun crédit pour 2003. Pour chacune des trois années suivantes (2004 à 2006), seulement 630 000 $ y sera affecté et, en 2007, l'autorisation de dépenser/emprunter a été fixée à 700 000 $.

Mesdames et Messieurs les conseillers, la raison d'être du programme d'acquisition de zones de ressources environnementales est précisément l'acquisition de terrains écologiquement fragiles pour le compte des citoyens d'Ottawa - pour leur permettre d'en jouir aujourd'hui et demain et pour protéger l'environnement. Autoriser un tel montant dérisoire (2,5 millions de dollars sur cinq ans) pour empêcher la destruction de zones d'importance environnementale dans une ville exposée à autant de pressions de la part des promoteurs n'est pas ce qu'il faut faire pour protéger l'environnement et respecter les principes reconnus à l'occasion du Sommet de la croissance intelligente et les principes énoncés dans le Plan officiel provisoire de juin 2002.

On peut lire dans le Plan officiel provisoire de 2002 que la Ville :

« préserve les habitats naturels et est dotée d'un réseau d'espaces verts. »

Ce document dit également que

« la protection de zones écologiques naturelles importantes et d'éléments importants du milieu naturel est la pierre angulaire du réseau d'espaces verts. »

Cette mesure proposée dans le budget constitue un recul radical par rapport à la pratique d'autrefois de la Région qui consistait à prévoir 1,1 million de dollars chaque année dans le budget pour ce programme. Le montant proposé au Budget 2003 pour ce programme représente une diminution de 45 % - en supposant que la somme de 1,1 million de dollars n'aurait pas changé. Ce programme est le seul qui permet de financer l'achat de zones naturelles. Il y a les parcs, mais ceux-ci subissent d'énormes pressions pour l'aménagement de terrains de soccer, de terrains de jeux et d'autres installations de loisirs. Le CCFO veut que les conseillers et les conseillères comprennent que selon lui, ce sont des terrains verts qu'il faut acquérir - des terrains qui ont été désignés espaces naturels et qui sont ainsi protégés par le règlement municipal de zonage.

Les citoyens d'Ottawa ont fait savoir très clairement qu'ils tiennent à ce que davantage d'espaces naturels soient préservés pour l'avenir. Ils en seront complètement consternés s'ils apprennent au cours de l'année que le présent conseil a sabré dans les moyens pouvant permettre d'acheter ces espaces. Les résidents nous ont fait part de leurs inquiétudes à propos du rythme de l'urbanisation à Kanata et Orléans et de la disparition de zones naturelles qui accompagne inévitablement cette urbanisation. Il est important qu'ils vous entendent dire que l'acquisition et la protection des terres sont une priorité.

Une compression budgétaire de cette ampleur a surtout de quoi inquiéter lorsque l'on songe à la décision rendue hier par la Commission des affaires municipales de l'Ontario. En effet, dans le dossier de Trillium Woods, une parcelle de terre à Ottawa jouissant de protection environnementale aux termes du règlement de zonage, la Commission a statué que les municipalités sont tenues d'acquérir les terres dont le zonage en prévoit la conservation ou l'utilisation à des fins de loisirs. Elle cite une de ses décisions antérieures où elle décrète que " lorsqu'une municipalité désigne un terrain privé comme étant un espace ouvert et lui attribue en permanence ce statut, elle a l'obligation correspondante d'acquérir les terres... " Les désignations d'espace ouvert des zones écologiques naturelles A et B n'ont de sens que dans la mesure où la Ville est prête à acquérir les terrains. À cause de la décision de la Commission, il est impératif d'avoir immédiatement accès à des crédits suffisants pour les acquisitions de terrain importantes. Il ne convient pas de réduire ces crédits - il convient de les augmenter par rapport à leur montant à l'époque de l'ancienne Région.

Voici pourquoi.

L'ancienne MROC a collaboré avec les municipalités pour acquérir les terres. Elle a acheté les terres de la YMCA en partenariat avec Kanata, qui a cessé d'exister des points de vue administratif et financier. Comme Ottawa ne peut plus compter sur de tels partenariats, elle devrait augmenter ses lignes budgétaires pour compenser ces " pertes " et pour tenir compte de la nouvelle situation créée par la fusion. Une réduction de cette nature risque de freiner les possibilités que présente le projet D'une tourbière à l'autre - une initiative qui sera utile aux agriculteurs et aux propriétaires fonciers des secteurs ruraux parce qu'elle permet de conserver les terres qui alimentent la nappe phréatique.

L'ancienne MROC n'achetait pas de terrains dans les zones urbaines. La nouvelle ville aura besoin de crédits supplémentaires pour pouvoir procéder à des acquisitions dans la zone urbaine.

Nous croyons savoir que la somme de 3 millions de dollars a été déclarée en excédent par rapport aux besoins de la Ville pour l'année à venir. Sur quels critères s'est-on fondé? Nous constatons que dans le même document budgétaire (projet 900138), on reconnaît qu'il y a de la confusion dans le programme et on demande que la mission et les objectifs soient énoncés clairement. Le texte comprend également le paragraphe suivant :

« Les demandes adressées à ce programme ont augmenté considérablement ces derniers temps à cause des pressions toujours plus fortes qui sont exercées pour que les terrains pouvant être acquis soient lotis (d'où le besoin de protection et l'augmentation des prix des terrains) et aussi à cause des possibilités et des pressions incitant à recourir à l'acquisition pour protéger d'importantes zones naturelles dans la partie de la ville où les lotissements se poursuivent. Au cours des deux prochaines années surtout, il faudra protéger plusieurs éléments et zones naturels clés en bordure de ces lotissements, faute de quoi les objectifs du Plan directeur régional et les voeux des citoyens seront encore bafoués. »

Ce serait assurément un bien meilleur investissement de la part de la Ville si elle utilisait cet argent AUJOURD'HUI pour l'acquisition de terrains. Il n'y a pas de promoteurs en ville qui placent leur argent à la banque en attendant de pouvoir prendre de meilleures décisions l'année prochaine. Ils savent bien, et je suis sûr que vous le savez aussi, que les prix de l'immobilier sont en hausse, surtout en périphérie de la ville, et qu'investir dans les terrains constitue le meilleur placement. Les terrains intéressants sur le plan de l'environnement disparaissent à vue d'oeil et l'année prochaine, ce sera trop tard. Il faut acquérir ces terrains aujourd'hui - plutôt que de sabrer dans le programme.

Le document budgétaire indique que le programme a besoin d'être mieux défini. Justement, établissons des critères, mais en attendant de pouvoir les appliquer, utilisons ceux de la MROC pour acquérir de précieuses étendues de terre exposées aux pressions de l'urbanisation. Votre propre document parle de la présence de ces pressions. On peut difficilement imaginer que l'argent est en excédent par rapport aux besoins. Les zones ayant besoin de protection sont nombreuses. Par exemple, nous sommes au courant d'un terrain de plus de 150 acres classé zone humide de catégorie 1 qui se vendrait pour un peu plus de 100 000 $. Lorsque nous en avons parlé à la Ville, on nous a dit que ce n'était pas une priorité. Nous pouvons indiquer des terrains qui méritent bien d'être protégés et nous sommes sûrs que les fonctionnaires municipaux pourraient en faire autant s'ils en avaient la possibilité.

Mesdames et Messieurs les conseillers, le message est clair. Nous les citoyens d'Ottawa voulons des forêts, des espaces ouverts, des buttes, des marécages, des berges naturelles, etc. Nous devons compter sur vous, le Conseil municipal, pour acheter ces terres en notre nom. Nous vous demandons d'ordonner aux fonctionnaires de rétablir le financement du programme et d'accélérer les démarches pour l'acquisition de terrains écologiquement vulnérables. Nous du Comité consultatif sur les forêts d'Ottawa sommes là pour prêter main-forte dans ces démarches.

Au nom du CCFO, je recommande à votre comité de laisser les 3 millions de dollars dans le fonds et de maintenir le financement au niveau proposé par l'ancienne Région. L'acquisition de terrains n'entre pas vraiment dans la catégorie des travaux en cours si l'on s'en tient aux aspects financiers et matériels d'autres projets d'immobilisations tels que la construction d'égouts. Ces fonds et l'autorisation d'emprunter devraient rester en place et devraient être renforcés chaque fois que c'est possible.

Enfin, on nous a demandé de vous informer que le Comité consultatif sur les forêts n'a pas pu déléguer un représentant, mais ses membres nous ont demandé d'exprimer leur inquiétude quant aux réductions proposées qui visent le programme d'acquisition de zones de ressources environnementales et du niveau de financement proposé dans le budget à long terme. Nous vous remercions de votre attention.

Joanna Dean et Iola Price
Coprésidentes
Comité consultatif sur les forêts d'Ottawa